Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 05/07/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Greenflag (le « Service »), éditée par ELLEM-AI, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 101 130 359, dont le siège social est situé 23 Impasse du Guéry — 63000 Clermont-Ferrand. En utilisant Greenflag, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du Service
Greenflag est une application de rencontre en temps réel fondée sur la co-présence physique. Vous prenez une photo « live », lancez un scan, et pouvez envoyer un « Greenflag » (signal d'intérêt) aux personnes présentes au même endroit. Vous pouvez à tout moment devenir invisible pendant la session. Le Service est conçu pour être éphémère : la visibilité est limitée à 3 heures et les contenus sont supprimés automatiquement.
3. Accès et conditions d'âge
L'utilisation de Greenflag est strictement réservée aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans et plus. L'Éditeur ne collecte sciemment aucune donnée relative à des personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous n'êtes pas autorisé à télécharger, à vous inscrire, ni à utiliser le Service.
- Lors du premier accès, vous attestez sur l'honneur être majeur (18 ans ou plus) en cochant une case dédiée.
- Aucune inscription n'est requise : l'accès repose sur une clé pseudonyme générée sur le terminal.
- Vous devez disposer d'un terminal compatible et d'une connexion internet.
4. Règles de conduite
En utilisant Greenflag, vous vous engagez à ne pas :
- publier de contenu illégal, haineux, violent, harcelant ou à caractère sexuel explicite ;
- publier la photo d'une autre personne sans son consentement ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection ;
- tenter de contourner la modération, la sécurité ou les limitations techniques du Service ;
- collecter ou enregistrer les données ou photos d'autres personnes.
5. Photos et modération
Les photos sont prises uniquement par la caméra (aucun import depuis la galerie) et font l'objet d'une modération automatique avant toute mise en ligne. Greenflag se réserve le droit de refuser, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, et de restreindre l'accès d'une personne en cas de manquement.
Tolérance zéro pour les contenus illégaux. Tout contenu manifestement illégal, et en particulier tout contenu à caractère pédopornographique ou mettant en cause des mineurs, est immédiatement supprimé, l'accès au Service est bloqué, et les faits sont signalés aux autorités compétentes conformément à la loi (notamment la plateforme PHAROS du ministère de l'Intérieur).
6. Règles de contenu
Greenflag est un espace de rencontre dans l'instant. Pour préserver le modèle et la sécurité de chacune et de chacun :
- Le partage de coordonnées (numéro de téléphone, identifiants de réseaux sociaux, « @ »…) dans les champs libres (pseudonyme, greenflags, redflags) n'est pas autorisé : vos coordonnées se partagent au moment du départ, via le relais réseau prévu à cet effet.
- Les propos haineux, menaçants, discriminatoires ou sexuellement explicites sont interdits.
Ces règles sont appliquées par une modération automatique : tout contenu non conforme est bloqué avant publication.
7. Signalement, blocage et notification de contenus illicites
Vous pouvez à tout moment signaler ou bloquer une autre personne directement depuis l'application. Tout signalement est examiné et peut donner lieu à des mesures, y compris la restriction ou la suspension de l'accès au Service.
Notification de contenu illicite (règlement (UE) 2022/2065, « DSA »). Toute personne, qu'elle utilise ou non le Service, peut notifier la présence d'un contenu présumé illicite via le dispositif de signalement intégré (« Signaler ») ou par courrier électronique à connect@appgreenflag.com, qui constitue le point de contact de Greenflag. Pour être traitée, la notification doit préciser : la date, les coordonnées de la personne à l'origine de la notification, une description du contenu litigieux et sa localisation dans l'application.
Dès réception d'une notification portant sur un contenu manifestement illicite (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, pédopornographie), Greenflag procède au retrait immédiat et préventif du contenu et se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, le jeton d'accès de la personne à l'origine du contenu. Toute personne à l'origine d'une notification abusive ou de mauvaise foi s'expose à des poursuites, conformément à l'article 6 de la LCEN.
8. Paiements
8.1 Fonctionnalités payantes et prix
Certaines fonctionnalités de l'Application donnent lieu à un micro-paiement (achat intégré unique). Deux options indépendantes sont proposées, au prix de 1 € (un euro) chacune :
- Inscrire votre réseau social pour rester joignable après votre session par les personnes avec qui vous avez un Greenflag mutuel — 1 € ;
- Consulter le réseau social d'une personne avec qui vous avez un Greenflag mutuel, une fois sa session terminée — 1 €.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le montant exact, dans votre devise, vous est confirmé par la boutique (App Store ou Google Play) avant la validation du paiement.
8.2 Modalités de paiement
Les paiements sont exclusivement traités via les systèmes de paiement sécurisés natifs mis à disposition par les plateformes de téléchargement (In-App Purchase d'Apple App Store et Google Play Billing). Les conditions de facturation, de paiement et de traitement des données bancaires sont régies par les conditions générales des plateformes respectives (Apple et Google), que vous acceptez lors de la création de votre compte de téléchargement.
8.3 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la personne consommatrice et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant votre achat au sein de l'Application pour débloquer instantanément une fonctionnalité (notamment l'affichage ou la consultation d'un réseau social), vous :
- consentez expressément à l'exécution immédiate du service numérique avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours francs ;
- reconnaissez et acceptez expressément renoncer ainsi, de plein droit, à la faculté d'exercer votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le contenu numérique débloqué.
9. Propriété intellectuelle
La marque Greenflag, le logo, l'interface et les éléments du Service sont protégés. Vous conservez les droits sur les photos que vous prenez, et vous accordez à Greenflag une licence limitée et temporaire d'hébergement et d'affichage, strictement nécessaire au fonctionnement du Service et limitée à la durée de vie éphémère du contenu.
10. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Greenflag s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Greenflag agit comme un intermédiaire de mise en relation et n'est pas responsable des comportements, propos ou rencontres survenant entre les personnes utilisatrices. Vous restez responsable de votre propre sécurité lors de rencontres en personne.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. La désinstallation de l'application et l'effacement automatique des données mettent fin à votre utilisation. Greenflag peut suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.
13. Modification des CGU
Greenflag peut modifier les présentes CGU. La date de mise à jour figure en haut de page. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs et consommatrices.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir adressé une réclamation écrite à connect@appgreenflag.com et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C
- 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
- Tél. : 01 89 47 00 14
- Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- E-mail : litiges@cm2c.net